Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi Alur, soit le 27 mars 2014.
Un locataire a quitté son logement le 11 septembre 2015, invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012.Le 11 juin 2018, il a assigné sa bailleresse en (...)Cet article est réservé aux abonnés