La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas dépourvue d'aléa, le débirentier ne disposant pas de connaissances médicales et ignorant que l'état de santé de la vendeuse compromettait son espérance de vie de manière irrémédiable.
Par acte authentique du 19 octobre 2011, une dame a vendu sa maison d'habitation, moyennant le paiement d'un capital et le versement (...)Cet article est réservé aux abonnés