Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas

Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas

La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s’assurer de la réalité de ce domicile.

Une locataire a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige portant sur un bail qui lui avait été consenti, ainsi qu'à un tiers, par un couple de bailleurs, ayant fait l'objet d'une signification à étude.Un conseiller de la mise en (...)
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