Une proposition de loi visant à dissocier les charges de copropriété et les charges de service dans les copropriétés dites de "résidence-services" a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du "1 % logement"
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à certaines irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds collectés au titre du "1 % logement" ainsi qu'à leur sanction sont jugées conformes à la Constitution.
...Lutte contre les incendies : obligation de débroussaillement par le propriétaire qui jouxte la forêt
Une réponse ministérielle précise les obligations de débroussaillement des propriétaires de terrains situés à moins de 200m des bois et forêts.
...Attribution de l'aide à la rénovation thermique des logements privés
Publication d'un décret concernant les modalités d'attribution de l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart).
...Bail d'habitation : révision à la baisse des loyers pour non-conformité des locaux
Une maison non alimentée en eau potable et dont la salle de bains n'est pas intérieure ne répond pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location.
...Convention de domiciliation des avocats et liberté contractuelle
La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.
...Rural : précisions sur les transmissions familiales d'exploitations agricoles
Le ministre de l'agriculture rappelle les garanties que prévoit la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour les transmissions d'exploitations familiales agricoles et annonce des révisions.
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