En donnant l'authenticité à une vente sans s'assurer qu'elle contient les mentions destinées à préserver les droits et obligations des parties résultant de délibérations déjà prises par le syndicat des copropriétaires dont il connaissait la teneur, un notaire manque à son devoir général de loyauté, de prudence et de diligence.
M. et Mme X. ont fait édifier, sur un terrain leur appartenant, un immeuble qu'ils ont divisé en dix-huit lots et soumis au statut de la copropriété selon un règlement de copropriété incluant un état descriptif de division publié le 15 novembre 1996. L'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 1999 a décidé la suppression des lots 15 à 18 et leur incorporation dans les parties communes ainsi que "l'exclusion de l'assiette de la copropriété (...)
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