Méconnaît le principe du libre accès au juge la cour d'appel qui se prononce sur l’étendue des droits d’un syndicat de copropriétaires.

En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.

Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.

Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.

En prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année.

L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.

Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.

Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.