Un créancier d'aliments peut valablement renoncer à un droit acquis

Un créancier d'aliments peut valablement renoncer à un droit acquis

M. X. a été condamné à payer une somme pour l'entretien de son fils. Plus tard, un accord est intervenu entre M. X. et Mme Y. sur le montant de l'arriéré et le montant de la contribution à payer pour l'avenir. Soutenant que M. X. n'avait pas payé l'intégralité de la pension et que l'accord était nul en vertu du principe de la nullité des clauses de renonciation, Mme Y. a fait procéder à une saisie-arrêt. Dans un arrêt du 10 avril 2008, la cour d'appel de (...)
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