Reprise des biens propres en régime de communauté

Reprise des biens propres en régime de communauté

Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Ainsi, saisie d’une demande de reprise de sommes d’argent, le juge doit vérifier que celles-ci existaient encore et étaient restées propres à l’époux demandeur à la date de la dissolution de la communauté.

M. V. et Mme L., mariés sans contrat préalable, ont divorcé.Des (...)
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