Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation.
Article mis à jour le 19 mars 2024. Une proposition de loi (n° 658 rectifié) visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nationale. L'article 1er prévoit la suspension (...)Cet article est réservé aux abonnés