La proposition de loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 21 mars 2024. Une proposition de loi (n° 1961) visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023.Il s'agit pour les auteurs du texte (...)Cet article est réservé aux abonnés