Le ministère public peut demander la nullité de la transcription sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance établis en Californie, pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui ...
La Cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis ...
Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur ...
Référence : L'adoption homosexuelle abordée par la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants ...
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