La désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNom d'origine et nom de l'adoptant
La possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant.
...Divorce : emprunt souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal
La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
...Régimes matrimoniaux : décision rendues à l'encontre des époux communs en biens
Les décisions rendues à l'encontre d'un des époux communs en biens sont opposables à l'autre conjoint.
...Contribution du père pour l’entretien de l’enfant
Ayant relevé que les dispositions prises dans l’ordonnance de non conciliation concernant la contribution à l’entretien de l’enfant avaient vocation à s’appliquer jusqu’à ce que l’arrêt devienne exécutoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré le père redevable de la somme mensuelle de 610 euros.
...Rupture abusive du concubinage
La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur.
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