Les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce pour faute : possibilité d'invoquer des injures après l'ONC
Il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.
...Enlèvements d'enfants : interdiction de sortie du territoire
Une réponse ministérielle indique qu'une circulaire devrait préciser l’interdiction de sortie du territoire des enfants.
...Statut de beaux-parents
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
...Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille
L'action en nullité accordée à l'épouse ne peut être exercée plus d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial.
...Référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le JAF
Les textes relatifs au référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2011.
...Effets de l'exequatur d'un jugement étranger n'établissant pas un lien de filiation
L’adoption-protection du droit malien ne créant pas de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, l'exequatur de ce jugement ne peut pas produire les effets d’une adoption simple mais seulement les effets d’une délégation d’autorité parentale.
...Filiation : rectification du patronyme
La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de rectification d'un patronyme d'un enfant légitimé avant la réforme de 2005.
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