La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire court à partir de la remise des ...
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Dommages et intérêts alloués en cas de divorce : quel fondement ?
Dans une procédure de divorce, il faut faire une différence entre les dommages et intérêts de l’article 266 du code civil, qui répare les ...
Travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire
Un décret fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du ...
CEDH : lorsque la succession discrimine en fonction du sexe
La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en ...
Extension du partage des allocations à l'ensemble des prestations familiales
L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite ...
Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
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Recevabilité d'une action en contestation de l'offre du Fiva
L’action en contestation, par l'administrateur judiciaire désigné par le juge des tutelles, d’une indemnisation proposée le Fiva, dans le ...
Possibilité de changer de nom pour renforcer son lien avec sa lignée paternelle
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QPC : conformité de l'exclusion des personnes transgenres de l'accès à la PMA
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres ...