Il incombe au juge du fond de constater que l'intervention du syndic dans les parties privatives d'un copropriétaire entre dans les prévisions de la loi.

L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.

Selon la CEDH, les personnes mariées religieusement ne peuvent bénéficier des droits de santé et de pension retraite de leur défunt compagnon au motif que la législation de cet État ne reconnaît que le mariage civil.

Précisions ministérielles sur l'exigence de formalités pour l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français.

Etant un profane en matière de construction, un syndic maître d'ouvrage ne peut pas avoir renoncé à se prévaloir des non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en acceptant sans réserve des travaux d'installation d'ascenseur.

Un juge ne peut condamner toute une famille à verser une obligation alimentaire à la mère placée en maison de retraite, sans constater que le mari se trouve dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin.

L'implantation incorrecte de murs de clôture, réduisant la superficie réelle du terrain clôturé, par l'entrepreneur qui a vendu ce terrain démontre sa mauvaise foi et engage sa responsabilité.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’invocation par l’assureur d’un immeuble de la clause de non-garantie de la perte des loyers pour locaux vacants.