Civil

Donation de biens communs et présomption de contribution par moitié de chaque époux

Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des ...

Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'un décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d'une décision du juge ...

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions ...

En matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public, les Etats membres ne peuvent imposer des ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de ...

Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres ...

Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il ...

...

Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se ...