Civil

Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation

Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de ...

Publication au JO d’un décret relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ...

En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...

Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...

Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée ...

Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet ...

Un décret fixe les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et ...

Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil ...

La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la ...