Les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 s'appliquent aux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est ...
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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du ...
Non-renvoi de QPC : évaluation de l'indemnité de rapport en cas de subrogation liquidative
La subrogation liquidative ne porte pas atteinte au droit de propriété parce qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et que les ...
De la réception tacite en présence de travaux sur existants
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut ...
Séparation de concubins : liquidation de l'indivision
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Rétractation au consentement à l'adoption de l'enfant du concubin né d'une PMA
L'adoption de l'enfant, issu d'un couple de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont ...
Testament : vice de forme ne signifie pas nullité
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Faciliter la transformation des bâtiments en habitations : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations a été adoptée en ...
CJUE : les Etats doivent reconnaître les changements de genre acquis dans un autre Etat membre
Selon l'avocat général Richard de la Tour, le refus d'un Etat membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre ...