Une proposition de loi relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir a été déposée le 19 octobre 2010.
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L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
...Obligation d'information de la caution
Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.
...Cautionnement des dettes d'une société en participation
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
...Relevé de forclusion d'un créancier
Pas de relevée de la forclusion si le créancier n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait.
...La question du devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution ou de l'emprunteur
Identification de la caution avertie et obligation de mise en garde du banquier.
...Validité d'un cautionnement revêtu d'une mention manuscrite fausse sur le montant garanti
Le fait que le montant garanti figurant dans l'acte principal et celui indiqué par la caution dans l'acte de cautionnement soient différents ne rend pas nécessairement nul le cautionnement par une personne physique envers un créancier professionnel.
...Cautionnement d'une société en participation
En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
...Cautionnement : exception d’extinction de la créance
Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée.
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