Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des instruments de paiement spécifiques prévue à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier.
Un arrêté du 4 juin 2018, publié au Journal officiel du 19 juin 2018, fixe la liste des instruments de paiement spécifiques prévue à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier. Ainsi, les instruments de paiement spécifiques sont les suivants :- le titre-restaurant ;- le chèque-repas du bénévole ;- le titre-repas du volontaire ;- le chèque emploi-service universel préfinancé ;- le chèque d'accompagnement personnalisé ;- le (...)
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