Le décret n° 2018-469 du 11 juin 2018, portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre la France et l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signées à Quito le 18 mai 2017 et à Paris le 27 juillet 2017, a été publié au Journal officiel du 13 juin 2018.
Cet article est réservé aux abonnés