Publication au JORF d'un arrêté relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
Un arrêté du 6 septembre 2017, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement, a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2017. Ce texte concerne :- les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;- les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ;- les (...)
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