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Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 et un arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 8 septembre 2017, visent à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Il complète les dispositions réglementaires relatives à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive (...)
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