Publication au JO d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
Présentée en Conseil des ministres le 10 mai 2017, l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2017. Il s'agit de faciliter le financement des entreprises en (...)
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