Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel du 16 juin 2017, fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier (...)
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