Mise en oeuvre de la garantie du cédant et notification de la cession de créances

Mise en oeuvre de la garantie du cédant et notification de la cession de créances

Par ordonnance du 21 octobre 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X. et de son épouse, la SCP P. étant désignée liquidateur, statuant sur contestation de créances, a rejeté pour partie la déclaration de créance de la banque. Cette ordonnance ayant été annulée, la cour d’appel de Bordeaux a usé de son droit d’évocation du litige. Pour rejeter la demande d’admission de la banque au titre de la créance du solde du compte d’un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules