Le préjudice né du manquement à l'obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter

Le préjudice né du manquement à l'obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter

Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d’appel d’Angers, qui a retenu que le préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution consistait pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à concurrence de son engagement, a condamné la banque à payer à la caution une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules