hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Dates de valeur des chèques

Dates de valeur des chèques

Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.

La SCP B. a obtenu d'une banque, plusieurs concours, dont une autorisation de découvert en compte courant. Par ailleurs, la SCP  était titulaire, dans les livres de la banque, de deux comptes courants fonctionnant avec une autorisation de découvert. A la suite de difficultés rencontrées par la SCP, la banque a supprimé les concours ainsi consentis. Une procédure collective ayant été ouverte contre la SCP, la banque a déclaré sa créance entre les mains de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules