Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".
Une décision de la Commission européenne avait sanctionné en octobre 2007 une association d’entreprises, le Groupement des Cartes Bancaires qui gère le système de paiements par carte "CB", et représentant plus de 70 % des paiements par carte en France, pour avoir mis en place un dispositif tarifaire qui entravait la possibilité de nouveaux entrants sur le marché français des cartes bancaires et empêchait l’émission de cartes bancaires, à des prix (...)
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