La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant peut résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts.
Mme X. était titulaire de deux comptes courant, professionnel et personnel. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure puis assigné Mme X. en paiement. Cette dernière a sollicité le remboursement de prélèvements et virements effectués sans son autorisation depuis ces deux comptes, ainsi que la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel. Le 28 octobre 2010, la cour d'appel de (...)
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