Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont ...
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Exercice de l'action ut singuli par une société de gestion
Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux ...
Radiation du RCS : la personnalité morale d'une société peut survivre pour les besoins de la liquidation
Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la ...
Possible prorogation de la société via la majorité statutaire
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la ...
AG : nullité des délibérations pour défaut de désignation d'un CAC
En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de ...
Action en responsabilité contre le liquidateur amiable
Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner ...
Mise à jour des actes et informations de certaines sociétés
Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre ...
Restreindre la distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d'aides publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les ...
Exclusion d'associé : inapplicabilité de l'article L. 227-15 du code de commerce
L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité ...