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AG : une décision prise à l'unanimité ne peut être abusive
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture ...
Absence de réception de la garantie de passif par le cédant
Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est ...
Conséquences de la contrefaçon d'une signature au PV d'AG désignant un gérant
La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ...
Quel délai pour agir à l'encontre du commissaire à la transformation ?
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L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la ...
Une aide à l'accessibilité des ERP pour les PME
Un décret met en place une aide financière en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées ...
