La liquidation de l'astreinte à l'encontre d'une société absorbée par assignation postérieure à la date d'effet de la fusion à l'égard des tiers est inopposable à la société absorbante ...
L'enrichissement sans cause implique que les paiements ou l'aide apportée excèdent l'entraide normale entre concubins ...
Lotissement avec équipements sportifs : juste motif de retrait et action ut singuli des associés de la SCI constituée pour gérer les équipements sportifs ...
Publication au JO de l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce ...