L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.

Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.

Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.

Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.

Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.

La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.

La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.

Les SAS ont l'obligation d'inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance.

Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de publicité foncière.