Une proposition de loi vise à étendre la prise de mesures conservatoires à la mise sous sauvegarde ou le redressement judiciaire d'une entreprise.

Caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant pour déterminer la date de cessation des paiements.

L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.

La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.

Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.

Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.

La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.