Les parts sociales ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.

Selon Alain Miroite, Administrateur Judiciaire Associé chez Etude AJAssociés, les difficultés que rencontrent les entreprises connaissent une résonance particulière dans les départements d’outre-mer. Au-delà du contexte de crise actuel peu favorable aux entreprises, ces dernières connaissent des difficultés structurelles spécifiques, qui méritent une attention particulière quant à leur traitement.

Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette procédure.

La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.

La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.

C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.

L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.