La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers : le défaut de réponse ne vaut pas acceptation
Lorsque les propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers lors de la préparation du plan sont ambigües, le juge interpréte la stipulation contractuelle et peut dire que le défaut de réponse des créanciers ne vaut pas acceptation de l’une des propositions.
...Interdiction d’exercice de l’action en extension de procédure collective à un tiers après un plan de cession totale de l’entreprise
Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.
...Défaut d'acquiescement à une demande de revendication par l'administrateur judiciaire
Le défaut d'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication ne constitue pas une faute, car son exercice n’est qu’une faculté laissée à sa discrétion.
...Engagement de la responsabilité de l'administrateur judiciaire lors de poursuite de contrats
L’administrateur judiciaire peut autoriser la poursuite des contrats en cas de trésorerie suffisante à la date de l'exercice de l'option, mais il ne doit pas les laisser se poursuivre en sachant que les factures ne pourront plus être réglées par la suite.
...AJMJ : désignation d'un 2ème AJ ou MJ, accès à la profession et exercice en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de désignation obligatoire par le tribunal d'au moins un deuxième administrateur judiciaire et d'au moins un deuxième mandataire judiciaire, à l'accès à la profession des AJMJ et aux modalités d'exercice des fonctions d'AJ ou MJ en qualité de salarié.
...Convocation obligatoire en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation
La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.
...Responsabilité des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
...Obligation pour le représentant des créanciers d’assurer la préservation des biens susceptibles de revendication
En l’absence d’administrateur judiciaire, le représentant des créanciers qui est saisi d’une demande en revendication a l’obligation d’assurer la protection des droits des revendiquants.
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