Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire sans autorisation du juge-commissaire
Lorsqu'une promesse de vente et son avenant ont été signés par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire, sans avoir au préalable sollicité l'autorisation du juge-commissaire, ces actes doivent être annulés en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.
...L'action en responsabilité pour insuffisance d’actifs et l’action en reddition de comptes ont un objet différent
La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce.
...Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication
Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. L’administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication.
...La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un administrateur
La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.
...Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible
La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
...UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises
La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.
...Résolution du plan : report de la date de cessation des paiements avant l'arrêté du plan résolu
La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan.
...Opposabilité aux tiers d'un jugement de divorce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.
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