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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport de l'OCDE sur la protection financière des consommateurs
Les ministres des Finances du G20 ont adopté un rapport sur la protection financière des consommateurs.
...CJUE : indemnisation des passagers pour annulation d'un vol
En cas d'annulation de vol, les passagers peuvent réclamer, sous certaines conditions, une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour le préjudice matériel subi. Ils peuvent également prétendre aux indemnités dues pour annulation de vol lorsque l'avion a décollé mais a été contraint de retourner à l’aéroport de départ.
...Pratique commerciale trompeuse et informations substantielles pour le consommateur
Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.
...Expedia.fr condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le site de réservation de voyages en ligne faisait croire aux consommateurs que certains hôtels étaient complets afin de les rediriger vers des établissements partenaires.
...Clause abusive d'un contrat d'enseignement
Sont abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de la force majeure.
...Bilan du "coup de balai" sur les ventes de billets en ligne
Les autorités compétentes de toute l’Europe ont vérifié, en 2010, la conformité au droit européen de la consommation des sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives.
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