Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation, même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette personne.
Après avoir donné mandat de vendre sa maison d'habitation à la société A. et conclu avec M. et Mme X. une promesse synallagmatique de vente de cette maison, Mme Y. a assigné la société en nullité du mandat et M. et Mme X. en nullité de la promesse. Dans un arrêt du 18 janvier 2010, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de Mme Y. en constatation de la nullité du mandat de vente et accueilli la demande reconventionnelle de la société en paiement (...)
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