Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de construire.

Un bail commercial a été donné à une société concernant un local édifié sans permis de construire.La société a assigné les bailleurs en résolution du bail à leurs torts et en réparation de ses préjudices. La cour d’appel de Papeete a débouté la requérante.Elle a considéré que la société exploitait le local conformément (...)
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