Bail commercial : état des risques naturels et technologiques de moins de six mois

Bail commercial : état des risques naturels et technologiques de moins de six mois

Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.

Le propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking est entré en négociation avec une société, afin de conclure un bail commercial, via une agence immobilière, à effet au 1er juin 2012.Un chèque de dépôt de garantie a été encaissé le 25 mai de la même année.L’état des lieux et la remise des clefs a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel omtogel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ http://www.asibehealthy.com/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://tirante.org/ https://e-jmsb.id/ https://360-virtualtour.ca/http://esurat.iainutuban.ac.id/files/-/sgacor/