La Commission européenne publie une étude sur la quantification des dommages-intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ...
Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ...
Précisions sur la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives aux procédures d’insolvabilité par les États membres ...
La cour d'appel de Paris réduit fortement les amendes infligées par le Conseil de la concurrence au cartel de l'acier ...
Construction-vente : l'associé d'une société est tenu des dettes sociales nées avant la cession de ses parts ...
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