Quatre décisions de l'Autorité de la concurrence autorisant des opérations de concentration sans exiger d'engagements de la part des entreprises concernées ...
La Cour de cassation valide la procédure de transmission des pièces du dossier pénal ayant un lien direct avec les faits dont l'autorité de concurrence est saisi ...
Pouvoir du juge des référés quant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale et à la désignation d'un administrateur provisoire ...