Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
Condamnation par l'Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles relevées dans un marché public passé par la Communauté Urbaine de Lille ...
La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse ...
Publicité en faveur de l'alcool : précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit