Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate.
Un décret du 27 décembre 2012, publié au Journal officiel du 29 décembre 2012, modifie les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) qui avaient été harmonisées pour les crédits à la consommation. Cette mise en conformité du droit national est l'occasion d'actualiser et de simplifier la mention manuscrite rédigée par le client en cas de demande de livraison immédiate d'un bien ou d'un service acheté à crédit.
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