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Limite du contrat de cautionnement

Limite du contrat de cautionnement

Les effets du contrat de cautionnement ne peuvent être étendus au-delà de la rupture du contrat principal.

Un contrat de cautionnement solidaire a été conclu le 16 février 2007 pour garantir les obligations résultant d'un contrat de location consenti le 27 février 2007 auprès de bailleurs. Alors que le contrat de bail avait été résilié le 10 novembre 2009, ces derniers ont assigné la caution et le preneur le 21 janvier 2010 en paiement de l'arriéré locatif et de la clause pénale, en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'une indemnité (...)
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