Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFait générateur d'une créance de défaut de conformité
La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente.
...Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel
Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.
...De l'obligation conditionnelle dans un contrat de vente
Même s'il n'a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l'application de l'article 1178 du code civil lorsqu'il démontre que l'obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons indépendantes de sa volonté.
...Appréciation de la licéité de la cause d'un prêt
Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.
...La validité d'une rupture contractuelle brutale et abusive
Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.
...Récupération des stocks par les adhérents d'une coopérative vinicole en liquidation judiciaire
Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais doivent porter une action en restitution, qui n'est soumise à aucun délai.
...Condition d'efficacité d'une clause de réserve de propriété dans le cadre d'une procédure collective
Si la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, lorsque l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.
...CJUE : juridiction compétente en matière de contrats conclus par les consommateurs
Le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur.
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