En cas de vol d'un véhicule, les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol de ce véhicule.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRupture brutale des relations commerciales
Sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, en l'absence d'une stipulation particulière concernant le changement de dirigeant d'une des sociétés parties, la convention est maintenue en dépit des changements survenus.
...Organisation des enchères en ligne par voie électronique
L'organisation par une société sur son site internet d'enchères par voie électronique, n'est pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que la vente est librement conclue, sans l'intervention de cette société dont le rôle reste celui de courtier.
...Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités
Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.
...CJUE : effets d'une clause attributive de juridiction à l'égard du sous-acquéreur
Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien peut-elle être opposée au sous-acquéreur de ce bien ?
...Nullité d'un contrat de crédit-bail pour défaut de compétence du maire
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.
...Exigence d'une clause de résiliation pour motif légitime et impérieux du contrat de formation
La clause d'un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l'intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d'un cas de force majeur constitue une clause abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
...Prestations supplémentaires commandées au sous-traitant : qui doit payer ?
Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre.
...Validité d'une clause prévoyant la réitération ou la réalisation d'une vente par acte authentique
La date prévue de réitération d'une vente n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter.
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