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Transmission QPC : délai de contestation par l’employeur du coût prévisionnel de l’expert du CHSCT

Transmission QPC : délai de contestation par l’employeur du coût prévisionnel de l’expert du CHSCT

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative au délai de contestation de l’employeur du coût prévisionnel de l'expertise, décidée par un CHSCT, courant à compter de la date de la délibération.

Lors d’un litige relatif à la contestation par un employeur des modalités de mise en œuvre, dont le coût prévisionnel, de l'expertise décidée par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celui-ci a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article L. 4614-13 du code du travail au droit au recours effectif garanti (...)
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