Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue, d’un représentant syndical au CHSCT.
Une organisation syndicale a désigné un représentant syndical au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une société.Cette dernière a intenté une action en annulation de cette désignation, faisant valoir que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise. La cour d’appel de Versailles a débouté la société de sa demande, retenant que l'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi du 20 août (...)
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